Conditions générales

Les présentes Conditions générales définissent les règles de conclusion et d'exécution des contrats de vente de moteurs, boîtes de vitesses, pièces automobiles et accessoires (ci-après les « Marchandises ») conclus entre le Vendeur et l'Acheteur.

Vendeur : Marcin Piktas, dont le siège est situé à Wałbrzych, NIP : 8862753919, REGON : 381564463, e-mail : :email, tél. : :phone

Consommateur (B2C) – personne physique accomplissant un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur (B2B) – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle effectuant un achat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs – personne physique exerçant une activité individuelle et concluant un contrat directement lié à cette activité lorsque le contenu du contrat indique que celui-ci ne revêt pas un caractère professionnel pour elle.

Les conditions commerciales divergentes ou complémentaires de l'Acheteur ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Toutes les demandes, réservations et communications effectuées par téléphone, e-mail, WhatsApp ou via le portail Kleinanzeigen constituent uniquement des négociations préliminaires non contraignantes et ne constituent pas une offre d'achat ferme.

Le contrat de vente est conclu selon le mode de service et d'exécution de la commande choisi par le Client :

Les prix sont fixés individuellement (dans l'offre, l'annonce ou la confirmation de commande) et sont exprimés en montant brut ou net (en tenant compte de la livraison intracommunautaire/du mécanisme d'autoliquidation pour les transactions B2B au sein de l'Union européenne avec des entités disposant d'un numéro de TVA-UE actif).

Modes de paiement disponibles : virement bancaire classique (paiement anticipé), paiement en espèces lors de la remise (Mode A), paiement électronique instantané et autres modes convenus individuellement.

Jusqu'au paiement intégral — c'est-à-dire jusqu'à l'encaissement des espèces par le Vendeur ou au crédit des fonds sur son compte bancaire — les Marchandises restent la propriété du Vendeur. Cela vaut également pour toute convention relative à la remise d'un moteur ancien ou endommagé dans le cadre d'un règlement ou d'un échange.

En cas de paiement par virement, la présentation de la confirmation du virement ou la signature des documents de vente autorise la remise des Marchandises, mais n'entraîne pas automatiquement le transfert de propriété avant le crédit effectif des fonds sur le compte du Vendeur.

Les livraisons en Mode A sont réalisées avec les moyens de transport propres du Vendeur. Les livraisons en Mode B sont réalisées par expédition spécialisée sur palette/transporteur externe dans toute l'Union européenne.

Transfert des risques lors d'une livraison par coursier (Mode B) : Dans les relations avec les Consommateurs (B2C), le risque de dommage accidentel est transféré à l'Acheteur lors de la remise du colis par le coursier. Dans les relations avec les Entrepreneurs (B2B), le risque est transféré lors de la remise du colis au transporteur.

Le Client doit garantir la possibilité de décharger efficacement l'envoi sur palette à l'adresse de livraison indiquée.

Non-réception de l'envoi et retard dans la réception (Annahmeverzug) :

Si un envoi sur palette effectué par un transporteur externe n'est pas réceptionné par l'Acheteur pour des raisons qui lui sont imputables (notamment adresse erronée ou incomplète, impossibilité pour le transporteur de le joindre par téléphone ou refus injustifié de l'envoi), l'Acheteur est en demeure de réception (Annahmeverzug).

L'Acheteur supporte l'intégralité des coûts réels du transport de retour vers l'entrepôt du Vendeur en Pologne ainsi que tous les frais supplémentaires facturés par le transporteur (notamment nouvelle tentative de livraison, immobilisation et stockage de l'envoi).

Si l'Acheteur déclare se rétracter du contrat après ne pas avoir réceptionné l'envoi, le Vendeur rembourse le montant payé pour les Marchandises après déduction des coûts directs du transport de retour et des frais de stockage facturés par le transporteur.

Une nouvelle expédition des Marchandises à l'Acheteur n'est possible qu'après paiement par celui-ci des frais de retour et de stockage impayés ainsi que des frais de nouvelle livraison.

Les informations relatives à l'année de fabrication, à la première immatriculation et au kilométrage proviennent du véhicule donneur au moment du démontage ou de la déclaration du fournisseur ; le Vendeur ne répond pas de leur exactitude absolue.

Le code moteur (MKB) ou le code de boîte de vitesses est déterminé à partir de l'inscription sur le bloc ou des documents du véhicule donneur. Le Vendeur n'est pas responsable des modifications structurelles antérieures effectuées par des tiers ou d'anciens propriétaires.

Rapport d'essai (p. ex. test de compression) :

Il confirme uniquement que le fournisseur a effectué l'essai dans des conditions déterminées (p. ex. essai « à froid » avant le démontage).

Le résultat « TEST OK » signifie qu'à la date de l'essai les paramètres satisfaisaient aux critères internes d'acceptation fondés sur les normes d'atelier.

Le rapport ne constitue pas une garantie illimitée de qualité ou de durabilité et ne remplace pas un diagnostic complet après le montage.

Les moteurs sans résultat « TEST OK » ne sont pas proposés à la vente.

Les moteurs et boîtes de vitesses proposés sont des articles d'occasion. Les traces normales d'utilisation et l'usure résultant de l'âge et de l'exploitation antérieure ne constituent pas un défaut des Marchandises.

Accessoires : Les accessoires/composants supplémentaires (injecteurs, turbocompresseur, pompe haute pression, alternateur, capteurs, etc.) ne font partie de la vente que s'ils sont expressément indiqués dans l'offre/sur la facture comme inclus dans la livraison. Dans le cas contraire, ils sont joints pour des raisons de transport ou fournis à titre gratuit.

Variations de conception : Les différences concernant de petits accessoires, fixations, capteurs, connecteurs, couvercles ou carters d'huile résultant de l'année-modèle, de la version de marché ou de modifications du fabricant ne constituent pas un défaut, à condition que le bloc de base et la culasse correspondent au type commandé.

Le bon fonctionnement et le maintien des droits de réclamation exigent que les Marchandises soient montées par un atelier automobile professionnel conformément aux procédures du constructeur du véhicule.

Avant le premier démarrage de l'unité, l'Acheteur/l'Atelier est impérativement tenu de :

Contrôler et remplacer l'entraînement complet de distribution (courroie/chaîne avec tendeurs et galets).

Remplacer tous les fluides de fonctionnement (huile moteur/de boîte de vitesses) et tous les filtres (huile, carburant et air).

Purger correctement le circuit de refroidissement et le système du vilebrequin et établir en toute sécurité la pression d'huile avant le démarrage.

Contrôler et régler correctement le calage de la distribution.

Documents requis lors d'une réclamation : L'Acheteur doit présenter une facture/un reçu nominatif de l'atelier confirmant le montage et énumérant les pièces neuves et fluides utilisés, un enregistrement vidéo du premier démarrage du moteur confirmant la purge du circuit de refroidissement et du système du vilebrequin, ainsi qu'un rapport de diagnostic. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger la remise du calculateur moteur (ECU) afin de vérifier le logiciel (détection d'un chip-tuning).

L'Acheteur ne doit pas retirer, endommager ni modifier les scellés de sécurité, marquages ou cachets apposés sur les Marchandises.

Sans l'accord préalable écrit/par e-mail du Vendeur, l'Acheteur ne peut effectuer aucune réparation non autorisée, ni démonter ou modifier les Marchandises achetées.

Mode de dépôt d'une réclamation : Les réclamations sont acceptées exclusivement par voie électronique au moyen du formulaire disponible dans la rubrique « RÉCLAMATIONS » du site internet du Vendeur. Les communications envoyées par e-mail, messagerie en ligne (p. ex. WhatsApp), SMS ou téléphone sont uniquement informatives et n'ouvrent pas formellement la procédure de réclamation.

Délai de réponse : Le Vendeur répond à la réclamation d'un Consommateur dans les 14 jours suivant son dépôt correct et complet au moyen du formulaire du site internet.

Obligation de livrer les Marchandises, préparation au transport et adresse de collecte :

Condition de vérification : La mise à disposition et la livraison des Marchandises au Vendeur pour une vérification technique détaillée constituent une condition nécessaire à l'examen de la réclamation et à l'évaluation de la cause de la panne.

Mode d'emballage : L'Acheteur doit préparer et remettre les Marchandises complètes, emballées en toute sécurité sur une palette.

Lieu et adresse de collecte : La vérification technique est effectuée en Pologne. L'adresse exacte de l'entrepôt/du centre de service de réception compétent en Pologne sera communiquée à l'Acheteur (à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire) après acceptation formelle de la demande envoyée au moyen du formulaire du site. Tout envoi non autorisé à l'adresse du siège du Vendeur, ou sans envoi préalable du formulaire et accord sur la collecte, entraînera le refus de l'envoi.

Obligation absolue de vidanger les fluides de fonctionnement : Avant de remettre ou d'envoyer le moteur/la boîte de vitesses pour vérification de la réclamation, l'Acheteur (ou l'atelier) est impérativement tenu de vidanger complètement tous les fluides ajoutés lors du montage (huile moteur/de boîte de vitesses et liquide de refroidissement) et de protéger les Marchandises contre les fuites. Toute fuite pendant le transport entraînant des pénalités du transporteur ou des dommages à d'autres envois est intégralement à la charge de l'Acheteur.

Résultat de la vérification et frais d'une réclamation infondée :

Si l'expertise technique du Vendeur montre que la panne résulte de causes qui ne lui sont pas imputables (notamment erreur de montage de l'atelier, distribution non remplacée, fonctionnement sans huile/fluides, surchauffe, modifications non autorisées, chip-tuning ou scellés rompus), la réclamation est rejetée comme infondée.

En cas de rejet de la réclamation, l'Acheteur doit couvrir les frais de retour de la palette et le coût de la vérification diagnostique/de l'expertise technique selon le taux horaire de l'atelier du Vendeur. Les Marchandises sont remises à l'Acheteur après paiement de ces sommes.

Réparations non autorisées et rupture des scellés : Les réparations non autorisées, le démontage du bloc/de la culasse ou la rupture des scellés avant la vérification par le Vendeur justifient le rejet de la réclamation, car la cause de la panne ne peut plus être établie objectivement.

Absence de service sur place : Le Vendeur ne fournit pas de service de « déplacement d'un technicien sur place ».

L'Acheteur qui réceptionne un envoi effectué par un transporteur externe doit vérifier attentivement l'état de l'emballage et de l'envoi sur palette lors de la livraison, en présence du coursier.

Si des dommages de transport sont constatés, un procès-verbal de dommage doit impérativement être établi en présence du coursier/du conducteur et des photographies doivent être prises.

L'absence de procès-verbal de dommage établi lors de la réception peut empêcher l'exercice de recours contre le transporteur.

Droit applicable : Les contrats de vente et les présentes Conditions générales sont régis par le droit polonais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Clause applicable aux ventes dans l'Union européenne (B2C) : Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur (ni l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs) domicilié ou résidant habituellement hors de Pologne, dans un autre État membre de l'UE, de la protection que lui accordent les dispositions de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (conformément à l'art. 6, al. 2, du règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I). Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales, ou dans la mesure où la loi de la résidence habituelle du Consommateur lui accorde des droits impératifs plus favorables, les dispositions nationales pertinentes de cet État membre s'appliquent directement.

Exclusion pour les transactions avec des Entrepreneurs (B2B) : Dans les relations avec les Entrepreneurs (B2B), tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci relève exclusivement du tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur en Pologne.